Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 913 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, » ; »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons permettre une interruption de la détention provisoire à 4 mois.
Après avoir reçu un avis du service pénitentiaire d'insertion de probation, le juge des libertés et de la détention décidee de prolonger ou non la détention provisoire lors du débat contradictoire des 4 mois.
Souvent liée aux délais d'audiencement, la détention provisoire en France a atteint ces dernières années des taux importants. Selon des chiffres publiés par le Conseil de l’Europe en avril 2022, et relayé par le réseau European journalism data network (EJDN), 28,5 % des personnes en prison en France n’avaient pas été définitivement jugées. Soit près de 17 856 personnes sur 62 673 détenus en prison en 2021.
En ce sens, il est nécessaire d'engager, notamment pour des questions de surpopulation carcérale, une réflexion sur la déflation pénale et donc carcérale, seule à même de lutter efficacement contre la récidive. Notre programme, l'Avenir en commun porte l'objectif de rétablir le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Enfin, parce qu’il faut également repenser la modalité même du dispositif carcéral, la France doit, à terme, rattraper son retard dans la création de centres pénitentiaires ouverts qui devraient devenir la norme. "
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